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Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.bureautonic.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente

Le guide d’achat sur le site web www.bureautonic.com est accessible ici.

La notice légale est accessible ici.

 

1. DÉFINITION

  • Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
  • Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
  • Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
  • Site : site web édité par BUREAU TONIC et accessible à l’adresse www.bureautonic.com

 


2. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société SAS BUREAU TONIC dont le siège social est situé 30 rue de Clichy inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  808 034 432 (ci-après « BUREAU TONIC»).

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de la page d’acceuille dans l’onglet “menu”.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

3. MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. BUREAU TONIC se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

BUREAU TONIC met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation ne peuvent se faire directement dans les magasins physiques de la marque BUREAU TONIC.

Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site.

 

4. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Toute passation de Commande d’Articles via le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un compte client.

Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer un compte ".

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter BUREAU TONIC en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

BUREAU TONIC se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

 

  • Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

 

Dans ce cas, BUREAU TONIC adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.
De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à BUREAU TONIC.

 

5. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

BUREAU TONIC se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans l’ensemble des pays du monde. 

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de BUREAU TONIC est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

 

 

6. COMMANDE DES ARTICLES

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client. Elle implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, BUREAU TONIC adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de BUREAU TONIC et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle BUREAU TONIC suivant les modalités décrites à l'article 14 des présentes CGV

BUREAU TONIC ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'article 14 des présentes CGV.

 

7. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

BUREAU TONIC se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE BUREAU TONIC JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

 

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou compte de paiement (Paypal).

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne totalement sécurisée, grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer) et au dispositif 3D secure.

Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Il permet d’authentifier le détenteur de la carte avant qu'il puisse finaliser la transaction, le contrôle d'encours de carte, le contrôle du paye de la carte.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.


Pour protéger nos consommateurs nous vérifions toutes les informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande pour pouvoir lutter contre les fraudes.

 

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

Bureau tonic fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, dans un délai moyen de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrés et s’engage en tout état de cause à les livrer dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par le Client sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous, à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés d’un bon de livraison. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

Livraison dans les pays suivants : l’ensemble des pays du monde.

La livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 9 ci-après.

Les délais de livraison à compter de la préparation de la commande sont de 24h à 5jours ouvré en fonction des pays et des conditions de livraisons choisies lors de la commende.

 

La livraison des Produits peut être retardée ou entravée occasionnellement pour des raisons indépendantes de la volonté de BUREAU TONIC – par exemple, en cas de rupture de stocks de fournisseurs, de retards dans les importations ou d’une demande plus forte que prévue. Dans ce cas, BUREAU TONIC s’engage à tenir informé le Client de la situation. A compter de la notification du retard au Client, et sous la condition que ce retard ne soit pas imputable à BUREAU TONIC, ce dernier s’engage à livrer le Client dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

 

Cependant BUREAU TONIC ne sera nullement tenu responsable envers le Client au titre de ce retard ou de cette absence de livraison si le paiement n'a pas encore été effectué.

 

Tous les Produits que le Client commande sur le Site resteront la propriété de BUREAU TONIC jusqu'à leur livraison à l'adresse indiquée.

 

Tous les risques liés aux Produits commandés (y compris les risques de perte et/ou d'endommagement des produits) seront transférés au Client au moment de leur livraison à l'adresse mentionnée dans le bon de commande. Si le Client a indiqué une livraison à une autre adresse que la sienne, tous les risques liés aux Produits seront transférés dès que les Produits auront été livrés en ce lieu.

 

10. RETOUR

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de BUREAU TONIC en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.

Afin de bénéficier du remboursement:

Le Client doit, impérativement au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’expédition de sa Commande envoyer un e-mail à l’adresse info@bureautonic.com affin de faire par de son souhait de retour et de remboursement. BUREAU TONIC transmettra un bon de retour qui devra être imprimé et inséré dans le colis à retourner. Aucun retour ne pourra être validé sans celui ci. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et BUREAU TONIC sera dégagée de toute responsabilité, BUREAU TONIC ne prend pas en charge les frais de retour. Le Client procédera au retour, dans l’emballage d'origine des Articles, à l’adresse suivante :

 

 

Bureau Tonic

30 rue de Clichy

75009 Paris

France

Tout retour non conforme (sans le bon de retour) sera rejeté et BUREAU TONIC sera dégagé de toute responsabilité.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, BUREAU TONIC s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

Dans le cadre d'une livraison en boutique et afin d'effectuer un retour, l'édition d'un bon de retour n'est pas nécessaire. Attention, après avoir édité votre bon de retour, le retour magasin ne sera plus possible.

 

11. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.

Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit envoyer un e-mail à l’adresse info@bureautonic.com affin de faire par de son souhait de rétractation. BUREAU TONIC transmettra un bon de rétractation qui devra être imprimé et inséré dans le colis à retourner. Le bon de rétractation doit être complété et inséré dans le colis à retourner ; aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.

Le Client procède au retour – expédition dans les 7 jours calendaires suivant la date du bon de retour - de son ou ses Article(s) non conforme(s), dans l’emballage d'origine des Articles, grâce à l'étiquette prépayée, à l’adresse suivante :

Bureau Tonic, 30 rue de Clichy, 75009 Paris, France.

Tout retour doit inclure le bon de retour et tous les Articles objet de la Commande dont le Client n’est pas satisfait.

Ces Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client).

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, BUREAU TONIC s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

  

12. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse info@bureautonic.com ou par téléphone au 09 53 71 98 35 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 11h à 18h et le samedi de 11h à 14h.

Pour les autres pays européens: au +33 953 719 835 (coût de communication internationale à la charge du client) du lundi au vendredi de 11h à 18h et le samedi de 11h à 14h.

 

13. GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

 

  • Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

 

14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre BUREAU TONIC et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention " J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente ".

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de BUREAU TONIC dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BUREAU TONIC et le Client.

BUREAU TONIC archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de BUREAU TONIC prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par BUREAU TONIC dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

 

15. RESPONSABILITE

BUREAU TONIC se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

BUREAU TONIC s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, BUREAU TONIC ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de BUREAU TONIC ne sera pas engagée.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.

La responsabilité de BUREAU TONIC ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment BUREAU TONIC ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de BUREAU TONIC et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. BUREAU TONIC s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

BUREAU TONIC est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

 

 

 

 

 

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BUREAU TONIC est soucieux de protéger les informations personnelles que l’Utilisateur lui communique (ci-après les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, BUREAU TONIC s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Cette Politique de Confidentialité explique : (a) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (b) comment il est possible de corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que BUREAU TONIC détient sur l’Utilisateur ; (c) à qui BUREAU TONIC peut les divulguer ; (d) les mesures de sécurité mises en place par BUREAU TONIC en vue de protéger la confidentialité de vos Informations Personnelles et (e) comment il est possible de modifier ses préférences en matière de réception des lettres d’informations.

 

a1. INFORMATIONS PERSONNELLES

Les Informations Personnelles sont traitées par BUREAU TONIC à des fins de gestion de la relation client et de prospection.

Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans « Mon Compte » grâce à l’adresse e-mail et au mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante :

BUREAU TONIC

30 rue de Clichy

75009 Paris

France

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des Informations Personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration n°1225721 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire des e-mails publicitaires et de marketing envoyés par BUREAU TONIC, il peut le faire très simplement en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail de lettre d’information qu’il aura reçu.

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».

 

BUREAU TONIC ne demandera jamais de confirmer par e-mail les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si l’Utilisateur reçoit un e-mail prétendument envoyé par BUREAU TONIC ou une autre société du Groupe Fast Retailing lui demandant de telles informations, l’Utilisateur doit ignorer cet e-mail et ne pas y répondre.

 

b. DIVULGATION À DES TIERS

BUREAU TONIC ne transmet aucune Information Personnelle à des tiers à des fins de prospection.

BUREAU TONIC peut être amené à divulguer les Informations Personnelles aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque BUREAU TONIC le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des tiers. BUREAU TONIC attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que ces règles relatives à la vie privée s’appliquent uniquement aux données personnelles que BUREAU TONIC collecte via le Site, et qu’il ne saurait être tenu pour responsable des données personnelles que des tiers pourraient collecter, conserver et utiliser via leur site internet. Il est conseillé de toujours lire attentivement les règles relatives à la vie privée de tout site internet sur lequel l’Utilisateur se rend.

 

BUREAU TONIC peut transmettre des Informations Personnelles à des tiers en cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. BUREAU TONIC notifiera l’Utilisateur si ses Informations Personnelles vont faire l’objet d’une politique de confidentialité différente.

c. CONSERVATION

BUREAU TONIC (ainsi que les prestataires tiers agissant pour son compte pour traiter les données) peut collecter, conserver et traiter ses données personnelles :

 

- pour mettre ce Site à la disposition de l’Utilisateur et lui fournir un contenu qui soit adapté à ses goûts personnels ;

- pour conserver tout compte que l’Utilisateur détiendrait chez BUREAU TONIC ;

- avec l’accord de l’Utilisateur, pour le contacter (y compris par SMS et e-mail) afin de lui faire part d’offres promotionnelles et de biens et services susceptibles, de l’intéresser, ainsi qu’à des fins d’études marketing et d’enquêtes de satisfaction client ;

- pour lui fournir les biens et services de BUREAU TONIC et à toutes fins s’y rapportant, y compris pour vérifier son identité ;

- à des fins de recherches, analyses, tests, suivi, gestion des risques et administratives ; et

- à toutes fins s’y rapportant, ou si BUREAU TONIC a un droit ou une obligation légal(e) d’utiliser ou divulguer ces informations (y compris pour la prévention des crimes et fraudes et à toutes fins s’y rapportant).

 

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et prospect, et ne dépassera en aucun cas une durée d’un (1) an sauf exceptions prévues par la loi..

 

 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

BUREAU TONIC est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

  • sur les Articles proposés sur le Site,
  • sur les marques associées aux Articles,
  • sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
  • sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par BUREAU TONIC pour les besoins de l’édition du Site,
  • sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
  • sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par BUREAU TONIC.

 

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de BUREAU TONIC est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de BUREAU TONIC.

 

18. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, BUREAU TONIC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et BUREAU TONIC.

Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.